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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national, au sens de l'article L. 2122‑9 du code du travail, » sont supprimés. » ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce référendum d'entreprise est destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires. Il constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d'entreprise. Il favorisera toutes les pressions des di...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuelle du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les m...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce niveau » les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 2232‑35 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35‑1. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale e...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à quatre mandats. » Exposé sommaire : Il convient de ne pas institutionnaliser le mandat de délégué syndical...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présent...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa » Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le licenciement d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le renforcement du dialogue social, au plus près des entreprises, il semble important de garantir une re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant un oubli.

I. – À l'alinéa 52, substituer aux mots : « concernés par le champ » les mots : « relevant du champ d'application ». II. – En conséquence, aux alinéas 53 et 56, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir aux règles actuellement en vigueur concernant le nombre d'heures de délégation.

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots : « La convention ou les » les mots : « Les conventions ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.