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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3723 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 584, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.
01/05/2016 — Amendement N° 1452 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité professio...
02/05/2016 — Amendement N° 1730 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Boyer
À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...
02/05/2016 — Amendement N° 1685 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée hebdomadair...
02/05/2016 — Amendement N° 385 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 599, substituer aux mots : « en plus » les mots : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 936 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Abad, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Dassault, M. Morel-A-L'...
À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...
02/05/2016 — Amendement N° 3994 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 601 à 628. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux indemnités de congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...
02/05/2016 — Amendement N° 4002 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas de 601 à 628. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux indemnités de congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...
02/05/2016 — Amendement N° 4007 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 601 à 628. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux indemnités de congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...
02/05/2016 — Amendement N° 3996 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 601 à 628. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux indemnités de congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...
02/05/2016 — Amendement N° 4315 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 592, substituer aux références : « L. 3142‑120 et L. 3142‑122 » les références : « L. 3142‑26‑6 et L. 3142‑26‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, conséquence de la renumérotation d'une série d'articles du code du travail à l'article 3 du projet de loi (congé sabbatique).
02/05/2016 — Amendement N° 4777 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Potie...
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...
02/05/2016 — Amendement N° 2140 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard, M. Vercamer
À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.
02/05/2016 — Amendement N° 3736 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 584, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.
01/05/2016 — Amendement N° 1462 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité professio...
02/05/2016 — Amendement N° 3999 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 601 à 628. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux indemnités de congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...
01/05/2016 — Amendement N° 1460 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité professio...
02/05/2016 — Amendement N° 3712 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 584, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.
02/05/2016 — Amendement N° 5015 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 585, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de...
02/05/2016 — Amendement N° 389 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 579, après le mot : « la », insérer les mots : « période de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
