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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2390 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.
02/05/2016 — Amendement N° 2301 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
I. – Compléter l'alinéa 348 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 391 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire...
02/05/2016 — Amendement N° 384 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 554, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 3330 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3689 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.
02/05/2016 — Amendement N° 3981 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas de 573 à 600. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...
02/05/2016 — Amendement N° 4736 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, Mme Crozon
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'a...
02/05/2016 — Amendement N° 3959 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 573 à 600. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...
02/05/2016 — Amendement N° 1007 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa...
02/05/2016 — Amendement N° 4722 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 588 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
À l'alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 3676 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.
02/05/2016 — Amendement N° 1279 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le début de la période de référence pour l'acquisition des congé...
02/05/2016 — Amendement N° 2361 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123-4-1 du code...
02/05/2016 — Amendement N° 3341 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 1848 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 573 à 600. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...
02/05/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 512, substituer aux mots : « déterminer ni le premier et » les mots : « désigner ni le premier ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 3662 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.
02/05/2016 — Amendement N° 4768 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, Mme Crozon, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Olivier, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 399 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 530, substituer au mot : « en » les mots : « sous forme de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
