Recherche d'amendements

Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

I – À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement o...

À l'alinéa 340, après le mot : « du », insérer la référence : « a) du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

À l'alinéa 344, substituer au mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 360 : « à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123‑7. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

Supprimer les alinéas de 573 à 600. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.

I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l'alinéa 371, supprimer les mots : « ou d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405. Exposé sommaire : La France est a...

Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'au moins sept jours ». Exposé sommaire : L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...

Après l'alinéa 533, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. » Exposé sommaire : L'attente d'un reclassement se doit d'être considérée comme une période de travail effectif, afin que les sal...

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

Compléter l'alinéa 569 par les mots : « , ainsi que la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prise en compte, dans la situation de famille des salariés, la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne...

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123‑4‑1 du code...