Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 562 : « 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du ...

Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

Supprimer les alinéas de 573 à 600. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pro...

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet aliné...

Supprimer les alinéas de 520 à 547. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée du congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les tex...

À l'alinéa 572, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 537, après les mots : « supplémentaires et », insérer les mots : « des jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

À l'alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle. Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié », outre qu'e...

À la première phrase de l'alinéa 350, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.

À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.

Compléter l'alinéa 348 par les mots : « d'une durée minimale de sept jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 336 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l'article L. 3123-4-1 du code...

I. - À l'alinéa 349, substituer au mot : « changer » le mot : « modifier ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce changement » les mots : « cette modification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 348 par le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.