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À l'alinéa 405, après la référence : « L. 3123‑19 », insérer les mots : « et sauf acceptation expresse par le salarié d'une durée minimale de travail inférieure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où le salarié à temps partiel, en raison notamment de la nature même de sa mission et du poste qu'il occupe au sein de l'...

À l'alinéa 279, supprimer la première occurrence des mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les pro...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « La présente disposition s'applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la loi n°       du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » Exposé sommaire : La durée de 5 ans ne s'applique qu'aux ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires gardent leur caractère annuel. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entreprises e...

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

A l'alinéa 139, supprimer les mots : « par accord collectif ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑41 transcrit à l'identique les dispositions de l'article L. 3122‑6 du code du travail aux termes desquelles la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un...

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

I. – À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établi...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : » « Art. L. 2222-4.– La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de stipulation...

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que des négociations habituellement annuelles aient lieu tous les 3 ans, que des négociatio...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

Supprimer l'alinéa 275. Exposé sommaire : Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.