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À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Après le dixième alinéa de l'article L. 3132‑25‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés impl...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 %. L'article 2, dans sa rédaction actuelle supprimede facto la durée légale du travail de 35 heures au prix d'une habile contorsion juridiq...

I. – Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑34‑1. – À défaut d'accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 122, substituer aux mots : « légale h...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Même s'il existe déjà des acc...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l'année ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d'une durée du travail « de référence ...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l'année ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d'une durée du travail « de référence ...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les taux...

I. – Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 109, substituer au mot : « Prévoit » le mot : « Prévoir ». III. – En conséquence, à l'alin...

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d'...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les heur...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie ...

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur pour la détermination des taux de majoration des heures supplémentair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre ...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...