Recherche d'amendements

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche » Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires d...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

L'article 81 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « 39° a) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121‑42 du code du travail, des heu...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À l'alinéa 118, substituer au mot : « travail » le mot : « branche ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 117, supprimer les mots : « à l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.). En la matière, l'article précise que l'ordre public ne garantira plus la durée et les modalités ...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

I. – À l'alinéa 117, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la même insertion. Exposé sommaire : Dès lors qu'un accord d'établissement peut fixer les règles applicables aux heures supplémentaires, il est cohérent de prévoir qu'il p...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 111, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l'article L. 3121‑29 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », insérer les mots : « de ces mêmes heures ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...