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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1687 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des no...
02/05/2016 — Amendement N° 3070 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 729 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Prema...
À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Les accords relatifs aux forfaits-jours doivent demeurer du ressort de la branche.
02/05/2016 — Amendement N° 4503 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la prim...
02/05/2016 — Amendement N° 1012 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes de santé et de sécurité au travail. En effet, les effets potentiels sur la santé et la s...
02/05/2016 — Amendement N° 4841 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi
Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...
02/05/2016 — Amendement N° 3061 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 4597 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des forfaits jou...
02/05/2016 — Amendement N° 3132 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 1832 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4199 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 192 par les mots : « au cours d'une année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 3125 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4197 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 3139 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 3137 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4187 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 4195 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 3127 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 1407 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
I. – À l'alinéa 204, substituer aux mots : « de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » les mots : « du code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2...
