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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4205 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 1858 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 3126 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4878 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 199, substituer au mot : « judiciaire » le mot : « prud'homale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
02/05/2016 — Amendement N° 3110 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4201 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 200 à 222. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdi...
02/05/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Viala, M. Abad, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dub...
À l'alinéa 199, après le mot : « contractuelle, » insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ». Exposé sommaire : Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.
02/05/2016 — Amendement N° 470 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 196 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 3134 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas 68 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée quotidienne maximale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4873 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
Après l'alinéa 199, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
02/05/2016 — Amendement N° 2801 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 586 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...
02/05/2016 — Amendement N° 2806 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2807 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 3956 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2256 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 3943 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 189, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4319 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
I. – Après le mot : « raisonnable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 198 : « , qu'elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail et, en particulier, qu'elle est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 222. Exposé sommaire : Le suivi de la charg...
02/05/2016 — Amendement N° 796 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, ...
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...
02/05/2016 — Amendement N° 2800 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
