Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Ces dispositions sont sans objet pour la mise en œuvre du congé mutualiste de formation. En effet, les mutuelles, qui ne sont pas des entreprises publiques mais des personnes morales de droit privé au sens de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité, ne sont pas visées par ce dispositif.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d'astreinte suffisamment en avance...

Compléter l'alinéa 116 par les mots : « ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat statutairement défini. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n'ayant pas qualité d'administrateur mais néanmoins impliquées dans le fonctionement d...

I. – À l'alinéa 120, supprimer les mots : « ou organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 116, après le mot : « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 117, substituer aux mots : « La durée du congé » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « la fin » les mots : « le terme prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le délai de prévenance doit être « raisonnable » ce qui est u...

Supprimer les alinéas de 112 à 135. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alo...