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Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 vise à instituer pour les employeurs d’entreprises de moins de 300 salariés un droit à obtenir une réponse de l’administration « dans des délais raisonnables » sur une question d’application du droit du travail. Le présent amendement a pour objet de supprimer un tel dispositif, dans la me...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Le 2° de l’article L. 6211‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une partie de cet enseignement peut être dispensé dans le cadre de la formation ouverte et à distance, selon les modalités définies à l’article L. 6353‑1. » Exposé sommaire : La croissance de l’apprentissage apparaît comme un objectif ambitieux. Aprè...

Le premier alinéa du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par les mots : « et en l’absence de participation au risque économique de l’activité du donneur d’ordre ». Exposé sommaire : L’article L. 8221‑6 du Code du travail prévoit une présomption simple de non salariat au profit des personnes physiques inscrites au registr...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa conditionne la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et les autres. O...

L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à duré...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendent v...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

I. – Après l’article L. 6331‑62 du code du travail, sont insérés deux articles L. 6331‑62‑1 et L. 6331‑62‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6331‑62‑1. – Les particuliers employeurs visés à l’article L. 7221‑1 qui emploient au moins un salarié, financent une contribution qui ne peut être inférieure à 0,05 % du montant des rémunérations versées...

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que notamment ». Exposé sommaire : Il convient d’indiquer clairement qu’il ne s’agit que d’exemples.

I. – À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’initiative de Monsieur Bernard Accoyer qui a déposé un amendement rejeté lors de l’étude du PLFSS 2014. Depuis l’entrée en application de l’accord sur la...