Recherche d'amendements

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a voca...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les en...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

À la fin de l'article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et que la tâche du salarié soit conforme à l’activité habituelle, stable et continue de l’entrepr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures suppl...

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Il exerce une activité immatriculée a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou indirects » Exposé sommaire : Dans la mesure où le maître d’ouvrage n’a pas de liens contractuels avec les sous-traitants indirects, cet amendement vise à supprimer l’obligation qui incombe au maitre d’ouvrage de vérifier les obligations légales de ses sous traitants indirectes.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ord...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II quinquies. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité du renforcement des études d’impact, en particulier dans le domaine économique. Exposé sommaire : Les études d’impact- qui ont été rendues obligatoires lors du dépôt d’un projet de loi par le gouvernement devant le Cons...

Au 1° de l’article L. 742‑1 du code la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre I^er du code du service national. » Exposé sommaire : Le dispos...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d’origine, dans des pays de main d’œuvre à bas coût. « La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conf...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « artificiellement » le mot : « frauduleusement ». Exposé sommaire : La fraude est plus précise. Elle indique toute action destinée à tromper.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un contexte de mondialisation, la logique veut que les curseurs soient déplacés du national vers l’international afin de saisir la réalité économique des entreprises. Tel a été jusqu’à présent le chemin historique du droit du travail, qui a dépassé les frontières de la personnalité morale (créatio...