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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le portage salarial s’est développé en mar...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilis...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « Dans ce dernier cas, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié n’est pas requis. » Exposé sommaire : Il parait souhaitable de noter qu’en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa sa...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d’une nouvelle société a été créé pour l’occasion. « La mise en œ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le sala...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises employant des travailleurs détachés doivent se munir d’un interprète lorsque les travailleurs détachés ne parlent pas le français. » Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à sécuriser les travailleurs détachés en France. En effet, actuellement les entreprises françai...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail « Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d’un professionnel de santé membre d’une équipe pluridisciplina...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par la phrase : « L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de porter à 30 ans l’âge maximal de signature d’un contrat d’apprentissage. Exposé sommaire : Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisag...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière « Section 1 « Définition et modalités « Art. L. 3125‑1. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier peut être contracté dans le cadre de tâch...

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.