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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il détermine notamment le calcul du montant des cotisations ou des contributions dues en fonction du temps de travail réalisé via une plateforme. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Si la rémunération minimum est compréhensible pour garantir le niveau de vie des salariés, elle est en revanche incohérente dans le cadre du portage. En effet, il n’existe aucun revenu minimum pour les...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe pressenti. « La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommair...

L’article L. 6313‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité de validation des acquis est incluse dans les actions visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la définition légale de l’accompagnement...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif de l’alinéa précédent ne s’applique pas au maître d’ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». Exposé sommaire : Tel que rédigé cet article ne fait pas la di...

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et les investisseme...

I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « avantages » les mots : « bons d’achat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation de « bons d’achat » est plus précise que la notion, assez vague, des « avantages » servis par les comités d’entrepris...

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « en précisant les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en Commission des Affaires ...

 « L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 : « exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de modifier l’actuel régime de recours contre les avis de médecins du ...