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Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Réserve de trésorerie « Art. L. 6323-24. – La réserve de trésorerie permet que les droits à rupture du contrat de travail fassent l’objet d’une réserve de trésorerie constituée dès l’embauche af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 28 bis, introduit lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, car celui-ci relève du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. L’article 28 bis vise à transposer dans la loi une pratique de l’URSSAF, admise par tolérances mi...

L’article L. 1222‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre III du titre III du présent code ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, intervenant en cours ou à l’issue d’une période de mobilité volontaire sécurisée. » Exposé sommaire : Visée aux...

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de dix salariés, lorsque l’embauche en contrat à durée déterminée a pour effet de porter la proportion d’emplois précaires au-delà de 10 % de l’effectif de l’entreprise, le plus ancien contrat à durée déterminée en cours d’exécut...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et au niveau mondial ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de la taxe d’apprentissage allouée aux établissements mentionn...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme visée au premier alinéa est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ...

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de ...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « , soit par des salariés ne disposant pas du statut de fonctionnaire, dont les contrats ...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise ...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...