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À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Compléter ainsi cet article : « 5° Après le second alinéa de l’article L. 6242‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l’effectif dépasse les cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés. Cette...

L’article L. 6312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6312‑1. – Les actions de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les salariés, au minimum 2 jours par an. Ce temps de formation est réparti de la manière suivante : 50 % sur le temps de travail et 50 % sur le temps de congés du salarié. Les modali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. » Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une jurisprudence solide qui a construit une véritable obligation de moyen renforcée de reclassement. Il n’y a pas de raison d’avantager les employeurs qui ne remplissent pas de bonne foi leur obligation.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer : 1° Les conditions de l’inscription dans le Compte personnel d’activité (CPA) des sapeurs‑pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), créée par la loi n° 2004‑811...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ». Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivante : « de 250 postes chaque année. Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps. » II. – En conséquence, au même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...