Recherche d'amendements

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et in concreto. Il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer un avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspection du travail est saisie pour obtenir un second avis auprès d’un a...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions permettant d'affilier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1^er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Après trois ans d’externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d’origine sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. ». Exposé sommaire : Si l’externalisation peut permettre à l’en...

L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. » Exposé sommaire : Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaq...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d’« aptitude ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l’entreprise. Si elle est saine et qu’elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il n’y a pas d’externalisation. « ...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications qu’apporte le projet de loi à l’article L. 1226‑2 du Code du Travail. La rédaction actuelle prévoit de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 1226‑2 d’une manière qui ...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Le 3° de l’article 44 vient modifier l’article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c’est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arr...