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À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fixé à 50 % des dépenses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu. Il permet également d’avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d’emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». III. – En conséquence, supprimer la...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant de présumer satisfaite la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de travail de la douane française et des conditions d’exercice de ses missions. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières et sociales du maintien du plan stratégique « DOUANE 2018 » pour l’empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l’état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas. Or, la rédaction de cet article, que ce soit par la consécration d’indicateurs inappropriés tels que le chiffre d’a...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté. Il n’apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géog...

I. – L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occ...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette ...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et est réputé valoir rescrit social ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de sécuriser l’employeur au regard des informations transmises par l’administration, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure des informations communiquées.

Substituer à l’alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624‑3, qui devient l’article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai d’un mois. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’...