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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi. En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose q...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2261‑14‑2 du code du travail permet de négocier d...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire dispar...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu'il entend préserver l'emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d'une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 42 par les mots : «  et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à préciser...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) À la première phrase, les mots : « négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » sont rem...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...