Recherche d'amendements

Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de trois mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi. Cette ai...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et le compte d'engagement citoyen cessent d'être alimentés » les mots : « cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151‑9 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette date ». Exposé sommaire : Il est...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies par les articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16 et L. 2254‑3 applicables au licenciement individuel pour motif économique » II. – En conséquence, après l'alinéa 20...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 344‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « aux articles L. 122‑2, L. 322‑4‑7 et L. 322‑4‑8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221...

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu'avec des personnes qui leur sont préalablement proposées pa...

I. – Il est rétabli, au sein du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, un article L. 243‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑1. – I. – Les personnes handicapées, nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier, les travailleurs handicapés acc...

Après le premier alinéa de l'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des chambres d'agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑9 du code du travail. Un décret en Conseil d'État en prévoit les modalités de gestion et de portabi...

Les commissions nationales paritaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 5213-11 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, veillent à adapter les dispositions de l'ordonnance mentionnée à l'article 22 de...

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers sont déterminées par u...

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – À l'article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ». II. – Au second alinéa de l'article L. 1423‑3 , la référence : « L. 1454‑2 » est remplacée par la référence : « L. 14...

À l'alinéa 250, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionnée au 2° du de l'article L. 3122‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de l...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'exercice du droit de vote est un droit, mais aussi un devoir. La démocratie française, comme d'autres démocraties, connaît un taux élevé d'abstention lors des élections. Ce fléau de l'abstention est dénoncé par chacun chaque soir d'élection. Face à ce phénomène, les explications ne manquen...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1225‑47 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la possibilité de travailler à distance une proportion déterminée de son temps de travail hebdomadaire pour une durée définie lorsque la nature de son emploi le permet. » ; 2...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'exercice du droit de vote est un droit, mais aussi un devoir. La démocratie française, comme d'autres démocraties, connaît un taux élevé d'abstention lors des élections. Ce fléau de l'abstention est dénoncé par chacun chaque soir d'élection. Face à ce phénomène, les explications ne manquen...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de ...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de ...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de l...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ». II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « Lorsque la convention ou l' » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu'une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos,...