Recherche d'amendements

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition ». Exposé sommaire : La précision apportée à cet alinéa, visant à définir l'éligibilité au CPF des actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne, semble finalement relever du décret é...

À l'article L. 7121‑1 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « et aux salariés relevant des entreprises du commerce électronique ». Exposé sommaire : Lors d'une rencontre avec une entreprise dynamique : Illumination MC Guff. J'ai pu évaluer l'importance du régime des intermittents. En effet, les 800 trav...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 6321‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéf...

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 est supprimé ; 2° Le titre IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un contrat de travail unique en supprimant le Contrat de travail à durée déterminée. Pour relancer l'emploi, la Fr...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221-2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux des entreprises citées dans le présent chapitre, qu'ils soient ou non-salariés, ne peuvent bénéficier d'un intéressement aux bénéfices de l'entreprise si celle-ci a procédé à des licenciements à caractère économique au cours de l'exer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 2152‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 3°, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « pondéré par leur nombre de salariés, » ; « b) Apr...

I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 130‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant les mots : « l'accomplissement », il est inséré la référence : « I. – » ; b) Au quatrième alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « net des contributions mentionnées au II » ; c) Le dernier alinéa est...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 2325‑43 du code du travail est ainsi modifié : « 1°Après le taux : « 0,2 % », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des rémunérations définies à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, telles que reportées dans la déclaration mentionnée à l'article L....

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, du compte d'engagement citoyen pour les sapeurs‑pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'engagement citoyen des sapeu...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s'appliquant à un coût identique pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application et l'ensemble des salariés concernés, sous réserve du respect...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 1233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique effectué par une entreprise ayant distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé ou, s'il s'agit d'une filiale dont le groupe a distribué des dividendes au tit...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entr...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s'appliquant à un coût identique pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application et l'ensemble des salariés concernés ...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L.5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des j...

L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société ». Exposé sommaire : Cet amendement a été défendu en commission des affaires économiques par Mme Erhel. Dans la continuité d...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « institutions » , sont insérés les mots : « recommandés ou codésignés » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la codésignation » ; 3° À la première phrase du III, après le ...

Le 4° de l'article L. 1222‑10 du code du travail est complété par les mots : « et qui donne lieu à la délivrance d'une information particulière sur les droits et obligations du salarié ; ». Exposé sommaire : Les salariés en télétravail indiquent ne pas toujours savoir à qui s'adresser pour connaître leurs droits et obligations. Le présent a...