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Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoir...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 1233‑39, à...

Après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , dont le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Le compte épargne temps a vocation à être intégré dans le compte personnel d'activité, tableau de bord individualisé des droits du salarié. La concertation entre les partenaires sociaux doit prendre en compte le CET.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante. Le I élève le seuil à partir duquel la mise...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient ob...

Après, le premier alinéa de l'article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d'heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d'au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l'absence de ju...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3 le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ». 3° À l'article L. 3322‑4, le mot : « c...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au monopole syn...

Le premier alinéa de l'article L. 2143‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d'heures consacré aux missions du délégué syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux contrôler l'activité des délégués syndicaux lorsqu'ils s...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accrois...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement double le seuil d'effectifs de 10 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contrain...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mon...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionné...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑61, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garan...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionné...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanties mentionné...