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Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présent...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

À l'alinéa 10, après le mot : « remplies, » insérer les mots : « et qu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s'y sont pas opposées, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne permettre la consultation des salariés, lorsqu'elle est demandée par des organisations s...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et qu'elle remplit l'un ou plusieurs des critères ci-après ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32 supprimer la seconde occurrence des mots : « des branches ». Exposé sommaire : L'effectif salarié d'une branche ne saurait constituer un critère justifiant, à lui seul, la nécessité d'engager une proc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « détaillés, précis et planifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assortir de précisions chiffrées, détaillées et ainsi que d'un calendrier de réalisation « les objectifs de préservation ou de développement de l'emploi » présidant à la mis...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

Compléter l'alinéa 45, par les mots : « dans un délai de deux mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 10 du présent texte).

Après le mot : « remplie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , une consultation de l'ensemble des salariés visant à valider l'accord peut être organisée à l'initiative de l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « Douze » le mot : « Neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la qualité des par...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...