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Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 23‑111. – Les employeurs qui, en raison de l'accrois...

À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise. La création d'un comité d'entreprise s'avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salari...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 1233‑39, à...

Supprimer les alinéas 1 à 51. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, il a été décidé de maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement concerne trois g...

Après le mot : « fermé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

À l'alinéa 17, après le mot : « activité », insérer les mots : « , y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, ». Exposé sommaire : Alors que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes à l'international, les dispositions de ce projet de loi sont l'occasion de construire au niveau natio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au sein des entreprises. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, un compte pénibilité a été ouvert pour tout salarié exposé à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du CPA aux agents publics. Chaque agent public sera doté d'un CPA, qui garantira la portabilité des droits entre employeurs publics et en cas de changements entre secteur public et secteur privé....

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244quater C du code général...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de onze ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « occupant un emploi » les mots : « en situation de travail » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reconnaitre l'universalité du Compte personnel d'activité. Le compte personnel d'activité a une vocation universelle, il ne s'adresse donc pas seulement aux salariés en situation...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Personne en situation de handicap défini selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Il parait nécessaire d'orienter les personnes en situation de handicap vers des métiers adaptés au marché de l'emploi. Le Compte personne d'activité CPA) est ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Comme son nom l'indique, le CPA est un compte d'activité, il s'adresse donc aux actifs, et à l'instar du compte personnel de formation, il a vocation à être clos au moment où la personne titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite. Alors , cet amendement vise à supprimer l'alinéa ouvrant ...

L'article L. 2141‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CPA n'est même pas créé, que cet article prévoit d'y intégrer de nouveau dispositifs. D'autres sujets méritent d'être discutés avant d'envisager une telle concertation.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils sont particulièrement contraignants pour nos entreprises, entravant notamment leur développement et leur perspective d'embauche. Cet amendement a donc pour objet de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité apparaît à de nombreux égards comme une construction « hors sol » puisque dans ses deux principales composantes, l'une - le compte personnel de formation - ne fait que monter très lentement en puissance au profit essentiellement des demandeurs d'emploi et non pas des sala...