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L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2254‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2254‑2. – L'accord d'entreprise, lorsque ses clauses sont moins avantageuses pour le salarié, ne peut être conclu que lorsque l'entreprise est dans une logique d'exportation. « Le niveau d'exportation p...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits «offensifs» qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'arti...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15, L. 2315‑1, L. 2325‑6, L. 2326‑6, L. 2393‑3 et L. 4614‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121‑56,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

À l'alinéa 31, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il convient effectivement de mettre au point une convention collective nationale pour le monde agricole. Cependant, la complexité des secteurs d'activité et de cet univers nécessite du temps pour organiser la fusion. Il est souhaitable de prévoir d'engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail. » Exposé sommaire : La dimension « offensive » des accord créés par cet article ne doit pas viser le contrat de travail et les salariés de l'entreprise. Le salarié conserve do...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d'indemnité spécifique, et que les conditions de cette...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de neutraliser l'augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux et du crédit global supplémentaire des sections syndicales accordé par le projet de loi. Le nombre d'heures de délégations actuellement en vigueur est suffisant et permet aux délégués syndicaux ...