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À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu' « à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre ».

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dix-huit » les mots : « Treize et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit la possibilité de passer des accords de préservation ou de développement de l'emploi, dits « offensifs », sans limitation de durée ni contrepartie pour les salariés. Alors que la loi de sécurisation de l'emploi avait assorti les accords de maintien de l'emploi (AME...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2222‑1 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou 30 % de l'effectif salarial ». Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la démocratie sociale et la participation directe des salariés à la gestion de l'entreprise, le présent amendement crée la possibilité pour les salariés de demander la tenue d'un référendum s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », en les remplaçant par un maintien du niveau global de la rémunération perçue sur les douze derniers mois. Or les avantages individuels acquis représentent bien plus que la rémunération, ils permettent aussi le maintien d'autre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les accords offensifs de préservation ou de développement de l'emploi peuvent avoir des conséquences lourdes pour les salariés. Le mandatement ne semble pas apporter les garanties suffisantes à une négociation équilibrée compte tenu de l'impact du dispositif.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...