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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à préciser que la durée du mandat des membres pour les membres de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de 6 ans. II.- L'amendement vise à rétablir l'intégralité des dispositions de l'article L. 6361‑3 du code des transports sur les conflits d'intérêts ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 6361‑11 est ainsi modifié : « a) Les premier et troisième à dernier alinéas de l'article L. 6361‑11 sont supprimés. « b)Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ». Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à précise...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour l'Arcep, le caractère non-renouvelable des mandats des membres prévu par son statut actuel. Cela permet de renforcer l'indépendance de cette autorité et de satisfaire à l'exigence d'indépendance des autorités de régulation nationales, fixée par les règles européen...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « complété par une phrase ainsi rédigée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de rétablir, dans la loi du 30 septembre 1986, la précision selon laquelle les membres du CSA sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. L'article 5 du présent projet ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouveler le collège des cinq commissaires de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouvel...

Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne sont pas placés sous l'autorité du président de l'Autorité de la concurrence. » « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés » par le mot : « Ils ». ». Exposé sommaire : Le présent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 592‑3 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer ...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « 3° Les articles L. 592‑4 à L. 592‑7 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592‑9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592‑3 et L. 592‑8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n°      du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 592-12 est ainsi modifié : « a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ; « b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'autorité de sûreté nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode d...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouveler le collège des cinq commissaires de l'Autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – Le dixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre ho...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « trente mois » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ord...

Substituer aux alinéas 24 à 29 l'alinéa suivant : « 6° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621‑5‑2 est complétée par les mots : «, qui est ordonnateur des recettes et des dépenses ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues àl'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet, en lien avec la modification de l'article 5 de la présente proposition de loi, de rétablir la durée des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à 5 ans.