Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualité d'autorité administrative indépendante d'une série d'instances, tout en donnant à celles-ci des garanties quant à l'indépendance de leur fonctionnement. Cette suppression apparaît toutefois injustifiée pour plusieurs aut...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le treizième » les mots : « La seconde phrase du treizième alinéa ». Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à préciser que la durée du mandat des membres pour les membres de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de 6 ans. II.- L'amendement vise à rétablir l'intégralité des...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des fonctionnaires des assemblées parlementaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs et recruter, au besoin, des agents contractuels...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans et six mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement coordonne l'article 28 avec la nouvelle rédaction de l'article 5 issu de la Commission : la nouvelle durée de mandat des membres du collège de l'Autorité est de 5 ans, le collège doit donc être renouvelé...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « neuvième et avant-dernier » les mots : « et neuvième » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « d) Au dixième alinéa, les mots : « , en application de l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour l'Arcep, le caractère ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le 4° a) de l'article 31, en abrogeant le I. de l'article 37 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, prive le collège de la faculté de donner délégation au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur un domaine de sa compétence, de même qu'il prive ce dernier de la faculté de délé...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « premier alinéa, après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui l...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ordo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les dixième et onzième alinéas sont supprimés » les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir les dispositions des dixième et onzième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, qui réglementent les conflits d'intérêts des membres de la commission de régulation de l'én...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° L'article 13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du onzième alinéa du I, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. – Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 212‑10‑8, il est inséré un article L. 212‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucu...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de rétablir, dans la loi du 30 septembre 1986, la précision selon laquelle les membres du CSA sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. L'article 5 du présent projet de loi prévoyant que la durée du mandat des membres d'une autorité publique in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – L'article L. 751‑7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ». » Exposé sommaire : L'article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualit...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le renouvellement partiel du collège du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est susceptible de poser des difficultés pratiques compte tenu de sa composition (nombre de catégories représentées, nombre d'organismes ou d'instance chargés de désigner des rep...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 821‑2 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décre...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire obstacle à ce que les déclarations d'intérêts et les déclarations de patrimoine des membres de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique soient rendues publiques. Bien que cette autorité soit en charge d'une mission spécifique, cette disposition soulèv...

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 16 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Les articles L. 822‑7 et L. 822‑8 sont abrogés ; 2° L'article L. 822‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 822‑9. – La commission mentionnée à l'articleL. 822‑4 ...

Supprimer les alinéas 12 à 29. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et confortée par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. S...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des m...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences et en dis...