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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les...

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. » Exposé sommaire : Il convient que les commissions compétentes du Parlement soi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté. Il convient de m...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ; « b) À...

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (c'est le dernier alinéa, et non l'avant-dernier, du IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑907 qu'il s'agit de supprimer).

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a lieu » les mots : « est apposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collège », insérer les mots : « de l'autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les » les mots : « l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « prévues pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nomination », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la désignation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois, », insérer les mots : « à la désignation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , seule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.