Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualité d'autorité administrative indépendante d'une série d'instances, tout en donnant à celles-ci des garanties quant à l'indépendance de leur fonctionnement. Cette suppression apparaît toutefois injustifiée pour plusieurs aut...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de rétablir, dans la loi du 30 septembre 1986, la précision selon laquelle les membres du CSA sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. L'article 5 du présent projet de loi prévoyant que la durée du mandat des membres d'une autorité publique in...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 592-12 est ainsi modifié : « a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ; « b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'autorité de sûreté nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode d...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « complété par une phrase ainsi rédigée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de rétablir, dans la loi du 30 septembre 1986, la précision selon laquelle les membres du CSA sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. L'article 5 du présent projet ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « date », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ordo...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « aub du 1° de l'article 32, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : «  aux deuxième et troisième alinéas dua du 3° de l'article 37, aub bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas dub du 1° de l'article 41 » les mots : «  et aub bis du 1° du I de l'article 38 »...

Substituer aux alinéas 24 à 29 l'alinéa suivant : « 6° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621‑5‑2 est complétée par les mots : «, qui est ordonnateur des recettes et des dépenses ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège...

Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne sont pas placés sous l'autorité du président de l'Autorité de la concurrence. » « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés » par le mot : « Ils ». ». Exposé sommaire : Le présent ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues àl'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592‑9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592‑3 et L. 592‑8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n°      du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° L'article 13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du onzième alinéa du I, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet, en lien avec la modification de l'article 5 de la présente proposition de loi, de rétablir la durée des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à 5 ans.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ord...

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 16 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Les articles L. 822‑7 et L. 822‑8 sont abrogés ; 2° L'article L. 822‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 822‑9. – La commission mentionnée à l'articleL. 822‑4 ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , le 2° de l'article 11 et l'article 12 » les mots : « et le 2° de l'article 11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la suppression de l'article 12.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le treizième » les mots : « La seconde phrase du treizième alinéa ». Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à préciser que la durée du mandat des membres pour les membres de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de 6 ans. II.- L'amendement vise à rétablir l'intégralité des...

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « trente mois » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions...