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À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas la possibilité de » les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du sexe opposé » les mots : « de l'autre sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinzième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : « b » la référence : « c ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , auc du 2° de l'article 35 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16 » les mots : « promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la troisième phrase substituer au mot : « précise » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ; « b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État, le Collège est, à l'exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant n...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par dé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et d...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d'incompatibilité. » Exposé sommaire : Les avis de la Haute Autorité concernant le « pantouflage » ne sont actuellemen...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 actuel prévoit que l'article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé. Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des fi...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve des cas où la loi prévoit qu'il n'est pas renouvelable, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le régime strict de non-renouvellement du mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante pour certaines d'e...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre de conserver les différents modèles d'organisation existants au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le Conseil constitutionnel n'exige pas, pour se conformer au principe d'impartialité, de modèle uniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes consistant à ce que chaque membre du collège puisse prendre connaissance de la déclaration d'intérêts des autres membres. Ainsi que le pr...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sauf disposition spécifique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Comme celui déposé sur l'article 9, le présent amendement vise à préserver les différents modèles d'organisation des autorités administratives indépendantes. I...

Au début, insérer les mots : « Sauf disposition particulière prévue par la loi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'existence de différents modèles d'organisation. L'unification souhaitée des procédures de nomination n'est pas justifiée. Il existe actuellement des pratiques distinctes qui correspondent au besoin de ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'autorité administrative indépendante ou ». Exposé sommaire : L'article 7-IV de la LOLF dispose que « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Cette disposition de valeur organique justifie les termes des articles 74 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique...