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106 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3693 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). (liasse de l'Assemblée)
28/04/2016 — Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 53 au texte N° 3693 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de ...
28/04/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3693 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , le 2° de l'article 11 et l'article 12 » les mots : « et le 2° de l'article 11 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la suppression de l'article 12.
28/04/2016 — Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 53 au texte N° 3693 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « date », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future...
28/04/2016 — Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 53 au texte N° 3693 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « par » insérer les mots : « le dernier alinéa du II de l'article 13 de ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieureme...
28/04/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 3693 - Article 49 (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « aub du 1° de l'article 32, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas dua du 3° de l'article 37, aub bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas dub du 1° de l'article 41 » les mots : « et aub bis du 1° du I de l'article 38 »...
28/04/2016 — Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 53 au texte N° 3693 - Article 49 (Adopté)
M. Warsmann
Après le mot : « terme » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de leur durée de cinq ans. » Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future l...
