Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « premier alinéa, après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les dixième et onzième alinéas sont supprimés » les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir les dispositions des dixième et onzième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, qui réglementent les conflits d'intérêts des membres de la commission de régulation de l'én...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouveler le collège des cinq commissaires de l'Autor...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le renouvellement partiel du collège du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est susceptible de poser des difficultés pratiques compte tenu de sa composition (nombre de catégories représentées, nombre d'organismes ou d'instance chargés de désigner des rep...

Après le mot : « terme » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de leur durée de cinq ans. » Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future l...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « 3° Les articles L. 592‑4 à L. 592‑7 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vis...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « par » insérer les mots : « le dernier alinéa du II de l'article 13 de ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieureme...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ; « b) À...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour l'Arcep, le caractère non-renouvelable des mandats des membres prévu par son statut actuel. Cela permet de renforcer l'indépendance de cette autorité et de satisfaire à l'exigence d'indépendance des autorités de régulation nationales, fixée par les règles européen...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – Le dixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre ho...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « neuvième et avant-dernier » les mots : « et neuvième » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « d) Au dixième alinéa, les mots : « , en application de l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient, pour l'Arcep, le caractère ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à préciser que la durée du mandat des membres pour les membres de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) est de 6 ans. II.- L'amendement vise à rétablir l'intégralité des dispositions de l'article L. 6361‑3 du code des transports sur les conflits d'intérêts ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 6361‑11 est ainsi modifié : « a) Les premier et troisième à dernier alinéas de l'article L. 6361‑11 sont supprimés. « b)Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ». Exposé sommaire : I. Cet amendement vise à précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 821‑2 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décre...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouvel...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 592‑3 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN. Le III vise à supprimer l'obligation de renouveler le collège des cinq commissaires de ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne. Le II vise à conserver la durée de 6 ans du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des fonctionnaires des assemblées parlementaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs et recruter, au besoin, des agents contractuels...