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À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16 » les mots : « promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'autorité administrative indépendante ou ». Exposé sommaire : L'article 7-IV de la LOLF dispose que « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Cette disposition de valeur organique justifie les termes des articles 74 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique...

Supprimer les alinéas 12 à 29. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a été créée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et confortée par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. S...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences et en dis...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le 4° a) de l'article 31, en abrogeant le I. de l'article 37 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, prive le collège de la faculté de donner délégation au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur un domaine de sa compétence, de même qu'il prive ce dernier de la faculté de délé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. – Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 212‑10‑8, il est inséré un article L. 212‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucu...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des m...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État, le Collège est, à l'exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant n...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire obstacle à ce que les déclarations d'intérêts et les déclarations de patrimoine des membres de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique soient rendues publiques. Bien que cette autorité soit en charge d'une mission spécifique, cette disposition soulèv...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis A. Comité consultatif national d'éthique. » Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institut...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans et six mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement coordonne l'article 28 avec la nouvelle rédaction de l'article 5 issu de la Commission : la nouvelle durée de mandat des membres du collège de l'Autorité est de 5 ans, le collège doit donc être renouvelé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.

Au début, insérer les mots : « Sauf disposition particulière prévue par la loi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'existence de différents modèles d'organisation. L'unification souhaitée des procédures de nomination n'est pas justifiée. Il existe actuellement des pratiques distinctes qui correspondent au besoin de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les » les mots : « l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve des cas où la loi prévoit qu'il n'est pas renouvelable, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le régime strict de non-renouvellement du mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante pour certaines d'e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – L'article L. 751‑7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ». » Exposé sommaire : L'article 25, dans sa rédaction issue du Sénat, tend à supprimer la qualit...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre de conserver les différents modèles d'organisation existants au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le Conseil constitutionnel n'exige pas, pour se conformer au principe d'impartialité, de modèle uniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes consistant à ce que chaque membre du collège puisse prendre connaissance de la déclaration d'intérêts des autres membres. Ainsi que le pr...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sauf disposition spécifique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Comme celui déposé sur l'article 9, le présent amendement vise à préserver les différents modèles d'organisation des autorités administratives indépendantes. I...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a lieu » les mots : « est apposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.