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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et d...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté. Il convient de m...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du sexe opposé » les mots : « de l'autre sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinzième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : « b » la référence : « c ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , auc du 2° de l'article 35 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : Comme le proposait le rapporteur en commission, cet a...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par dé...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 actuel prévoit que l'article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé. Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des fi...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ; « b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d'incompatibilité. » Exposé sommaire : Les avis de la Haute Autorité concernant le « pantouflage » ne sont actuellemen...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (c'est le dernier alinéa, et non l'avant-dernier, du IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑907 qu'il s'agit de supprimer).

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 6° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d'une personnalité morale, qui contribue à l'écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi. « Une autorité administrative indépe...

À l'alinéa 2, après le mot : « civils », insérer les mots : « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Exposé sommaire : La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. » Exposé sommaire : Il convient que les commissions compétentes du Parlement soi...