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À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase par les mots : « , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique ». Exposé sommaire : Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « qui doivent s'équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu'aux dépenses dédiées correspondantes ». Exposé sommaire : Principe de bonne gestion, et de clarification générale.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles. « L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante su...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles déontologiques s'appliquant aux fonctionnaires s'appliquent aux agents contractuels. ». Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s'appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la désignation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois, », insérer les mots : « à la désignation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques. Il importe de s'assurer que le non-respect des obligations prévues par l'article 10 de la proposition de lo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut être membre d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : La commission a fait le choix de permettre le cumul entre plusieurs AAI/API...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « prévues pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « et de fonctionnement » les mots : « de fonctionnement et de déontologie ». Exposé sommaire : L'article 15 de la présente proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes contiendront des dispositions su...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collège », insérer les mots : « de l'autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'é...

I. – La limite d'âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans. II. – La limite d'âge fixée au I s'applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d'une AAI/API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et enviro...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nomination », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'instance délibérative de ». Exposé sommaire : Il importe de préciser qu'il s'agit des règles de fonctionnement au sein de l'instance délibérative, et ce d'autant que l'article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , seule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase substituer au mot : « précise » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il signale au Président tout éventuel conflit d'intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. » Exposé sommaire : La lecture des déclarations d'intérêts des autres membres de l'institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d'intérêt personnel entre les...