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106 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3693 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). (liasse de l'Assemblée)
27/04/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 3693 - Article 11 (Adopté)
M. Warsmann
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/04/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 3693 - Article 9 (Tombe)
M. Warsmann
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas la possibilité de » les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/04/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 3693 - Article 7 (Adopté)
M. Warsmann
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/04/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3693 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les vacances de postes.
27/04/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3693 - Article 7 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/04/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3693 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy,...
Après l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d'une assemblée parlement...
