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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, » Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation i...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) au 1er janvier 2019.

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies, introduit en commission, prévoit de supprimer.

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : S'ils ont été légèrement réduits, les...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 quater qui permettrait à toute personne de demander à l'officier d'état civil à changer de prénom. Cette disposition représenterait une nouvelle charge pour les communes.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art. L. 142-1. – Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 ne s'app...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de gr...

À l'alinéa 6, après le mot : « associations » insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'application des dispositions de l'action de groupe « socle » aux actions de groupe relatives à l'environnement, à la santé et aux données personnelles. En effet, cette généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmemen...

I. – L'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Art. 2. – Il est créé un établissement public de l'État qui : « 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la...

L'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s'il s'agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...