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Rédiger ainsi cet article : « Chapitre IIIbis « L'action collective de protection des données « Art..... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Art... À l'article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l'avocat par une personne bénéficiant d'...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièreme...

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial tel que déposé au Sénat par le Gouvernement entend créer des règles communes pour toutes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source ...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 321‑1‑1 – Le commer...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la régleme...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue un...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la l...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source de fi...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant entre autres de contrefaçon, et de contreband...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon,l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace économique européen ...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir av...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l'existence de cotisations ou contributions impayées à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'attestation est délivrée, pendant la période d'observation, dès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Rien ne le justifie, si ce n'est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale. Le présent amendement propose, au contraire, ...