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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le gouvernement en commission, qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable. Ce dispositif présenté à tort comme une simple simplification, a été introduit par voie d'amendement alors que les professionnels du dr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour réserver, si elle n'est pas supprimée, la procédure de divorce par consentement mutuel aux couples sans enfant, ou bien dont les enfants sont majeurs. ...

Après l'article L. 122‑4 ducode de sécurité intérieure, est inséré unarticle L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d'appel de Metz exercent les fonctions d'autorité, d'animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l'ensemble de la zone de défense....

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : amendement de repli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage est une institution au croisement de l'intime et du public. Notre société s'honore de conserver cette double dimension, que révèle la célébration en mairie devant témoins. Comme dans un jeu de miroirs, le renoncement au juge pour le divorce occulterait ce caractère institutionnel du mariage ...

À l'alinéa 129, substituer aux mots : « d'appel » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de transférer ce bloc de compétences aux futurs pôles socia...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Art. L. 311‑15. – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d'une partie du contentieux de l'admission à l'aide soci...