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Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑14-1. – Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Se ju...

Après l'alinéa 47, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 213‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « alimentaire », « la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée : » ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Chapitre Ier ter A De la mise en œuvre de la suppression du tarif de postulation Art... – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n...

Chapitre Ierter A De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Art... – I. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 492‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 492‑2. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier préside...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  Le Procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur » les mots : «  Le tribunal de grande instance » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13 substituer aux mots : « Le Procureur de la République » les mots : «  Le tribunal » ; III....

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « dont » les mots : « qui démontre par une réunion suffisante de faits que » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère et continue ». III. – En conséquence, après...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19 substituer à la référence : « Art. 61‑9. – » la référence : « Art. 61‑8. – ». Exposé sommaire : Le Gouvernement estime que la gravité du sujet abordé par le présent amendement n°282 aurait mérité un traitement spécifique et ne peut être assimilé à la mise en œuvre, ...

I. – Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 724‑3‑3. – Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de c...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux » les mots : « La mention de ce que le mineur a été informé par ses parents ». Exposé sommaire : L'article 388-1 du code civil, conforme aux engagements internationaux de la France, prévoit que dans toute procédure le concernant, l...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 ne s'app...

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A L'article 4 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le IV est ainsi modifié : « - À la première phrase, les mots : « peut demander » sont remplacés par les mots : « demande obligatoirement » ; « - A la deuxième phrase, les mots : « ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AA. – L'article 47 A et le VI bis de l'article 54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « B. – L'article 47 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...