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Après l'article L. 122‑4 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 122-41 ainsi rédigé : « Art. L 122‑4-1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, dont le siège administratif zonal à Metz est distinct du chef-lieu de région à Strasbourg, les chefs de la cour d'appel de Metz exercent les fonctions d'autorité correspondan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 221‑6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 221‑6‑1. – Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221‑6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'h...

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de re...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑1, à la première phrase de l'article 2‑2, au premier alinéa de l'article 2‑3, aux articles 2‑4 et 2‑5, au premier alinéa de l'article 2‑6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 2‑8, à l'article ...

Après le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état c...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 80 est supprimé. 2° Le second alinéa de l'article 82 est supprimé. Exposé sommaire : La suppression de la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt est sollicitée de longue date par les officiers de l'état civil. Cette transcription, forme de « rep...

L'article 121‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance...

 « Chapitre III « Soutenir le processus de dématérialisation de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public « Article 2bis A « I. – Les personnes visées au 2° à 6° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce, ainsi que les personnes morales de droit public...

Le huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie ...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans les conditions de l'article 229‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, i...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessit...

L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignor...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale chez un t...

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.