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A l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux » les mots : « La mention de ce que le mineur a été informé par ses parents ». Exposé sommaire : L'article 388-1 du code civil, conforme aux engagements internationaux de la France, prévoit que dans toute procédure le concernant, l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « dont » les mots : « qui démontre par une réunion suffisante de faits que » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère et continue ». III. – En conséquence, après...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  Le Procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur » les mots : «  Le tribunal de grande instance » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13 substituer aux mots : « Le Procureur de la République » les mots : «  Le tribunal » ; III....

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 19 substituer à la référence : « Art. 61‑9. – » la référence : « Art. 61‑8. – ». Exposé sommaire : Le Gouvernement estime que la gravité du sujet abordé par le présent amendement n°282 aurait mérité un traitement spécifique et ne peut être assimilé à la mise en œuvre, ...