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Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état c...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

Chapitre Ier sexies Des modalités de dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Art... Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 1971 fixe le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre Ier sexies De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Art... La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédée à l...