Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaires de » les mots : « deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mécanisme de changement de nom lorsque la personne concernée est mineure. En l'état du texte, il est prévu que la demande d...

I. – L'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Art. 2. – Il est créé un établissement public de l'État qui : « 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le monopole des syndicats sur les actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate qu...

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial tel que déposé au Sénat par le Gouvernement entend créer des règles communes pour toutes l...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situati...

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Chapitre Ier sexies De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Art... La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédée à l...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77‑10‑4‑1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièreme...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Comme pour l'action de groupe de droit commun, les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en demeure préalable à l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doit être supprimée. Elle pourrait en effet constituer un obstacle supplémen...

Rédiger ainsi cet article : « Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 20. « Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentat...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. L'Asse...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L. 1421‑2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2bis : « De la réédition de l'état civil en cas d'erreur « Art. 61‑5. – En cas d'erreur sur l'acte d'état civil, constaté par le Président du tribunal de grande instance compétent, la réédition d'un nouvel acte...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale doivent être agréées.