Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des 2° et » le mot : « du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau privilège créé par la commission des Lois au profit des producteurs agricoles, pour les produits qu'ils ont livrés dans les trois derniers mois précédant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acheteur. Je suis bien évidemment...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Le chapitre III et le chapitre IIIbis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de gr...

Chapitre Ierter A Des clercs de notaire habilités Art..... – Au 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 80 est supprimé. 2° Le second alinéa de l'article 82 est supprimé. Exposé sommaire : La suppression de la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt est sollicitée de longue date par les officiers de l'état civil. Cette transcription, forme de « rep...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discri...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 quater qui permettrait à toute personne de demander à l'officier d'état civil à changer de prénom. Cette disposition représenterait une nouvelle charge pour les communes.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 re...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « devient l'article 61‑5 et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après l'alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « 61‑4 » la référence : « 61‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 limite l'action de groupe sur les données à la cessation du manquement. Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dè...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « le présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

Chapitre II bis De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Art... I. – L'ordonnance n° 2015‑1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. – La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.