Recherche d'amendements

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe. En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un cham...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial tel que déposé au Sénat par le Gouvernement entend créer des règles communes pour toutes l...

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1143‑22 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un article L. 1143‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑23. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°       du         de modern...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'impose » les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423‑9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 p...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « eues » le mot : « eus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : S'agissant de la demande d'ouverture d'une procédure colle...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6°  L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'appliquer l'action de groupe à la lutte contre les discriminations. Ce faisant, il crée un « socle commun » de dispositions, censées êt...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ; « b) Le second alinéa est supprimé » « 2° L'art...