Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
9 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3774 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (liasse de l'Assemblée)
07/06/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3774 - Article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas
À l'alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/06/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3774 - Article 4 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le consentement écrit de la personne », les mots : « son consentement écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3774 - Article 2 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « de l'état civil ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'actes de l'état civil », les mots : « de ces actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3774 - Article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas
À l'alinéa 1, après les mots : « administratif ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3774 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
« Le A de l'article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 22° Les articles 1er à 3 de la loi n° du relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » Exposé sommaire : Cet amendement don...
07/06/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3774 - Article 2 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 », les mots : « mentionnée à l'article 1er ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3774 - Article 3 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 », les mots : « mentionnée à l'article 1er de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/06/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3774 - Article 4 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « concernée », le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/06/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3774 - Article 4 (Adopté)
Mme Françoise Dumas
A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « indique le décès, et, le cas échéant, le lieu de sépulture de la personne recherchée, aux tiers qui les lui demandent » les mots : « informe les tiers qui lui en font la demande de son décès et, le cas échéant, de son lieu de sépulture » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
