Recherche d'amendements

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le réseau d'accompagnement puisse proposer une formation à la gestion inscrite à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle et prévu au II de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation. La liste des réseaux d'accompagnement conce...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues au dernier alinéa de l'article 433-1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue d...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute aut...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement.Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Dispositions préliminaires » ; 2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier 3° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Champ d'application » ; 4° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : ...

Après l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑7‑1. – Les transferts financiers, supérieurs à 7500 euros sur une année, des partis politiques vers d'autres partis politiques ou des associations, sont retracés dans une c...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant » les mots : « du public ces données ». Exposé sommaire : Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...

Supprimer les mots : « les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur ». Exposé sommaire : Les missions de l'observatoire devraient être renforcées par les amendements modifiant l'article 31.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II et au II bis du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu du V...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai imposé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité internes. Fixé à trois ans par le projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité d...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « neuvième alinéa du présent II » les mots : « 3° du I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est dé...

À l'alinéa 1, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « , d'un non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de protéger les lanceurs d'alerte qui se verraient menacés d'un non-renouvellement de contrat. Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alert...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'article 36 ont pour objet de rendre systématique la publication de la décision de sanction prononcée des suites d'un retard de paiement visé à l'article L. 441‑6, VI, du Code de commerce ou au dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même Code. Les circonstances propres...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...